Règlement national d’urbanisme : la référence pour les communes sans PLU

Pour commencer, il faut savoir qu’environ 25% de la superficie de la France correspond à des communes sans PLU. Elles ne disposent pas non plus de Carte Communale ou d’autres documents d’urbanisme. Mais ce n’est pas pour autant qu’elles ne sont pas soumises à des règles d’urbanisme. Dans ces communes c’est le Règlement National d’Urbanisme qui s’applique.

D’ailleurs, notre précèdent article : RNU : Tout savoir sur le Règlement National d’Urbanisme, traite des éléments clés concernant ce sujet : où trouver le RNU ? Comment lire le RNU ? Et le contenu des sections et sous sections.

Enfin, dans cet article nous allons nous concentrer sur les communes sans PLU. Plus précisément, nous parlerons des règles du RNU qui concernent la constructibilité et les autorisations d’urbanisme. Mais avant tout, faisons un point sur les communes sans PLU.

Quelles sont les communes soumises au Règlement national d’urbanisme ?

Les communes sans PLU sont souvent des petites communes situées à la campagne. Elles n’ont pas entrepris la tâche d’élaborer un PLU car leurs enjeux urbains et démographiques ne nécessitent pas d’un tel investissement.

Bon à savoir. Si vous voulez savoir où se trouvent les communes sans PLU, donc soumises au Règlement national d’urbanisme, consultez le Géoportail de l’urbanisme. Ce portail vous permet d’accéder à 11 305 documents d’urbanisme¹. Vous trouverez non seulement les communes RNU, mais aussi les PLU et PLUi, SCOT et PSMV.

Il faut savoir que pour réaliser ou réviser leur PLU, les communes engagent énormément de moyens humains, techniques et économiques. C’est un travail de plusieurs années. C’est pourquoi, les communes de petite taille ne sont pas obligées par la loi à se munir d’un PLU. Néanmoins, c’est pour cette raison que le Règlement national d’urbanisme (RNU) existe.

En septembre 2021, le Géoportail de l’Urbanisme recensait 9 867 communes soumises au RNU en France. Vous avez un projet de déménagement dans l’une de ces communes sans PLU ? Vous voulez connaître la réglementation qui s’applique ? Nous allons tout vous expliquer, à commencer par la constructibilité des terrains dans les communes sans PLU.

Vivre à la campagne : mon terrain est-il constructible ?

Vous avez envie de changement ? Vivre à la campagne vous attire de plus en plus ? Vous envisagez de construire ou d’aménager une maison dans une commune sans PLU ? Comment être sûr d’être dans le respect des règles d’urbanisme ?

Pour le savoir, il faut se référer au Règlement National d’Urbanisme qui introduit la règle de « constructibilité limitée aux espaces urbanisés » (Articles L111-3 à L111-5).

Constructibilité limitée aux espaces urbanisés 

Cette règle indique que : « uniquement sont autorisés les constructions dans les parties urbanisées de la commune ». Cela étant, la notion de « partie urbanisée » reste une notion vague. Il n’existe pas à notre connaissance une définition concrète et unanime pour expliquer ce concept. Il faut se référer à la jurisprudence pour trouver des éléments de définition.

Néanmoins, il est envisageable de penser que si votre terrain se trouve :

• à l’intérieur du bourg ou village,
• entouré d’un nombre significatif d’autres bâtiments et
• desservi par les réseaux publics et les voiries, alors :
  Vous êtes dans la partie urbanisée de la commune. Votre terrain est possiblement un terrain constructible.

En revanche, si votre projet se trouve dans la périphérie ou dans une zone diffuse en termes d’urbanisation, il est possible que le terrain ne soit pas constructible.

Toutefois, la règle de constructibilité limité présente 4 exceptions bien définies dans l’article L111-4.

Bon à savoir. Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) indique la faisabilité de votre projet ainsi que l’état des équipements publics existants ou prévus. Demandez un CUb pour être sûr des règles applicables dans votre commune.

Obtenir mon dossier de CUb

Constructions autorisées en dehors des espaces urbanisés 

Comme nous venons de le dire, il est possible de réaliser des constructions en dehors des espaces urbanisés. De ce fait :

• Vous pouvez réaliser l’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes. Il est aussi autorisé la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ;
• Sont également admises les constructions et installations nécessaires à :
  • l’exploitation agricole,
  • des équipements collectifs compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées,
  • la réalisation d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage,
  • la mise en valeur des ressources naturelles,
  • la réalisation d’opérations d’intérêt national.
• De surcroît, sont autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles. Toutefois, ces activités doivent constituer le prolongement de l’acte de production et doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées. Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans ce cas, l’autorisation d’urbanisme sera soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
• Sont autorisées les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et l’extension mesurée des constructions et installations existantes.
• Le Conseil municipal peut autoriser, sur délibération motivée, les constructions ou installations si celles-ci sont justifiées. Pour éviter une diminution de la population communale par exemple.

Si votre projet rempli une ou plusieurs de ces conditions, votre demande d’autorisation d’urbanisme pourrait vous être approuvée. Faisons un zoom sur la dernière exception relative aux constructions autorisées par délibération motivée.

Constructions autorisées par délibération motivée

Le fait que le RNU permette au Conseil Municipal d’autoriser des constructions est révélateur d’une certaine souplesse des règles. Néanmoins, il ne faut pas oublier que le Conseil municipal doit agir sur délibération motivée. En particulier, le Conseil doit s’assurer que les constructions autorisées ne portent pas atteinte à :

• la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
• la salubrité,
• la sécurité publiques,
• qu’elles n’entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques et
• que le projet n’est pas contraire aux objectifs de l’urbanisme en France.

Cette délibération est soumise pour avis conforme à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers CDPENAF. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas intervenu dans un délai d’un mois à compter de la saisine de la commission.

Comme nous l’avons déjà mentionné, les soucis liés aux diminutions de la population sont des motivations qui peuvent justifier une autorisation d’urbanisme. Votre projet de déménagement à la campagne peut être étudié à l’égard de ces considérations.

Au-delà du principe de constructibilité limité et ses exceptions il faudrait prendre en compte d’autres considérations. Nous allons vous expliquer tout de suite.

Les autorisations d’urbanisme dans une commune sans PLU

En partant du postulat que votre projet (construction ou aménagement) rempli le critère de constructibilité, maintenant il faut vous concentrer sur d’autres aspects liés à :

• la localisation,
• l’implantation,
• le volume et 
• l’aspect de votre projet.

Tout d’’abord, rappelons que dans une commune sans PLU, le Règlement national d’urbanisme (RNU) est la référence pour les autorisations d’urbanisme. C’est ainsi que l’article R111-1 du Code de l’urbanisme l’indique :

« Le règlement national d’urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable ainsi qu’aux autres utilisations du sol régies par le présent code. »

Maintenant, pour être plus rassuré au moment de communiquer votre demande d’autorisation d’urbanisme, permis de construire ou déclaration préalable, vérifiez les aspects suivants :

La localisation

• Premièrement, votre projet peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales s’il :
  • Porte atteinte à l’ordre public (sécurité publique, salubrité).
  • Est susceptible d’être exposé à des nuisances graves. Notamment dues au bruit.
  • Est de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques.
• De plus, le terrain doit être desservi par des voies publiques ou privées répondant à certains critères. En effet, si votre terrain n’est pas accessible aux camions des pompiers par exemple, ou si la route présente des risques, votre projet sera refusé.
• Il est aussi important de savoir qu’en dehors des espaces urbanisés, il est interdit de construire dans une bande 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations. En ce qui concerne les autres routes classées à grande circulation il faut observer une distance de 75 mètres de part et d’autre de l’axe. Cette règle présente des exceptions, notamment pour les installations liées à l’infrastructure routière, aux exploitations agricoles et aux réseaux d’intérêt public.
• Par ailleurs, votre autorisation (permis de construire ou déclaration préalable) pourrait être conditionnée au maintien ou la création d’espaces verts correspondant à l’importance du projet.
• En outre, le terrain doit être raccordé aux réseaux publics (eau, assainissement, électricité).
• Enfin, le projet ne peut pas imposer à la commune un surcroît des dépenses de fonctionnement des services publics. De la même manière, il ne doit pas non plus imposer la réalisation d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles.

Pour finaliser cette partie concernant la localisation du projet, il faut savoir que le projet sera refusé s’il :

• favorise une urbanisation dispersée,
• compromet les activités agricoles ou forestière,
• et compromet la mise en valeur des substances mentionnées à l’article L. 111-1 du Code minier ou des matériaux de carrières.

Maintenant, parlons des règles concernant l’implantation et le volume de constructions.

L’implantation et le volume

Nous allons vous mentionner quelques règles importantes à connaître contenus dans le Règlement national d’urbanisme (RNU). A savoir :

• Premièrement, il peut être imposé une distance d’au moins 3 mètres entre deux bâtiments non contigus situés sur le terrain d’un même propriétaire.
• De plus, si le projet se trouve en bordure d’une voie publique : la distance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Lorsqu’il existe une obligation de construire au retrait de l’alignement, la limite de ce retrait se substitue à l’alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. Toutefois une implantation de la construction à l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée (Article R111-16 du Code de l’urbanisme).

• D’un autre côté, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. Et ce, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (Article R111-16 du Code de l’urbanisme).
• De plus, l’article R111-19 exprime la possibilité d’accorder des dérogations aux règles d’implantation. Néanmoins ces dérogations doivent être accordées par décision motivée du Maire.

Ces règles d’implantation ont pour but de :

• garder une cohérence dans l’alignement des bâtiments,
• prévoir la possible création de routes et
• éviter le développement anarchique dans les communes sans PLU.

Pour résumer, nous avons vu dans cet article, les règles qui conditionnent l’obtention d’un permis de construire ou de la déclaration préalable en commune sans PLU. Pour savoir quelle autorisation d’urbanisme demander en commune avec ou sans PLU, nous vous conseillons de télécharger notre Livre Blanc, URBAGUIDE.

Bon à savoir. Enfin, sachez que Urbassist est votre assistant pour préparer votre dossier d’autorisation d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme. Réalisez en moins de 25 minutes et obtenez en ligne votre dossier complet de DP ou de PC !

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¹ : Informations en date de septembre 2021.